Conformément aux articles 13 et 14 de la directive c/dir.1/12/17 portant harmonisation du droit d’accises sur les produits du tabac dans les Etats membres de la CEDEAO, il est proposé la création de comités nationaux et d’un comité régional pour le suivi de l’application de ladite Directive.
Projets de texte de fonctionnement des comités nationaux et du comité régional de suivi de l’application de la Directive de la CEDEAO sur la taxation du tabac
Published On - mars 2, 2022
